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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2328999_20250626
26 juin 2025
R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la
DTA_2329001_20250626
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
une production agricole significative, définie à l’article R. 314-114, et un revenu durable en étant issu, précisé à l’article R. 314-117.
1ère chambre
DTA_2102536_20230718
18 juillet 2023
l'être sur le fondement de l'article R. 211-116 de ce code.
3ème chambre
DTA_2101017_20230921
21 septembre 2023
Et aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle,
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307060_20230829
29 août 2023
des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports ; * ces décisions contreviennent à l'article 15 des dispositions générales du règlement du PLU, des articles N2 et N11 de ce PLU et des articles
3ème Chambre
DTA_2503210_20260216
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du même code : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations
DTA_2328991_20250626
DTA_2328994_20250626
DTA_2328997_20250626
DTA_2329002_20250626
DTA_2329003_20250626
DTA_2329004_20250626
DTA_2329005_20250626
DTA_2329006_20250626
DTA_2200307_20240628
28 juin 2024
Par un courrier du 4 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur des
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2402299_20240229
29 février 2024
, 117 et 118, dans le périmètre des travaux de déconstruction.
4ème Chambre
DTA_2008452_20220919
19 septembre 2022
Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 613-3 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction. II.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202140_20221021
21 octobre 2022
un procès-verbal de constat d'état des lieux avant occupation temporaire des parcelles cadastrées section C 112, C 114, C 116, ZB 0122, ZB 0579, AA 0100, ZE 4, ZE 96, ZH 127, AA 0101, AB 0163.
DTA_2329000_20250626
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