juin 2025, notifié par le préfet de Maine-et-Loire le 30 juin 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2025, notifié le 30 juin 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

D, ressortissant afghan, né le 17 mai 1992, a obtenu le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 décembre 2016.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2026, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Vu : - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-112

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : elle a vécu à Rimatara (Archipel des Australes) de 1967 à 1986, puis à Papeari de 1987 à 1989, puis à Rimatara de 1990 à 1999, ce qui l’a amenée à être exposée aux rayonnements ionisants

Vu : - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 96-1174 du 27 décembre 1996 ; - le code de justice administrative.

1991/1992, ce qui ne permet pas de caractériser une présence continue de l'intéressé au cours des dix dernières années.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que les dispositions de l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Enfin, l'OFPRA a relevé qu'elle aurait pu se réclamer de la qualité de russe dès 1992, en application de l'article 13 de la loi sur la nationalité russe du 26 novembre 1991 puis par la suite en invoquant

Aux termes de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, modifié par l'article 17 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 : " Les fonctionnaires

Vu la procédure suivante : Par des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 12 avril, 25 avril et 6 juin 2023, M.