Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code des relations entre le public et l'administration ; la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; l’avis du Conseil

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif

Elle soutient que : - en application de l'article 11 du décret n° 80-627 du 4 août 1980, elle devait être classée à l'échelon 7 de son grade dès lors qu'elle totalise près de 14 ans d' ancienneté ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; À titre subsidiaire, en ce qui concerne l’illégalité externe de la décision : - le signataire de l’acte

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code

, dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas applicables à la situation du requérant, dont la pathologie est apparue antérieurement à la date d'entrée

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 ; - le décret n° 2010-139 du 29 septembre 2010 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; - l'arrêté du 4 août 2004

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à

Vu : - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°88-386 du 19