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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2204832_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2203325_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1111-2 du code du travail : " Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108684_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
2044 du code civil.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielleMSS 6ème chambre M. LE ROUX
DTA_2203078_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielleCH 3 JU
DTA_2102852_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1502403_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
1154 du code civil, dans sa version applicable au litige ; 4°) de condamner in solidum la société Socotec France, venant aux droits de la société Socotec Industries et son assureur la société AXA France
Source officielleCH 2 JU
DTA_2403729_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article R. 1111-1 du même code : " L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2200688_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-3-4 du code de la santé publique : " Les établissements de santé mentionnés aux a à d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ne peuvent facturer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206403_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1131-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en
Source officielle3ème chambre
DTA_2100558_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil ()".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400999_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
4 et 5 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique, lorsqu'il résulte des stipulations du contrat qu'il exerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2603823_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : « (…) Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107384_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter de la réception par
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 1111-2 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1428154_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L.208 du livre des procédures fiscales et 1153 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 020 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; -
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201684_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officiellePage 6 sur 69