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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2307576_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
En ce qui concerne le moyen de la méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officielle5ème chambre
DTA_2108923_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300730_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404775_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502602_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
K ou les souhaits des membres de sa famille ; - en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-1 et du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique, la décision ne respecte ni
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200333_20220819
19 août 2022
19 août 2022
N I, représentés par Me Bourion, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : - suspendre l'arrêté n° 1167 CM du 5 juillet 2022, publié
Source officielle2ème chambre
DTA_2300506_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - le décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ; -
Source officielle6ème chambre
DTA_2102726_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201339_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2012713_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2213816_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 811-2 de ce code et de l'article 47 du code civil dès lors que les actes d'état civil produits sont authentiques et prouvent
Source officielle5ème chambre
DTA_2104452_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielleFormation à 3 juges des référés
DTA_2602674_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
F..., protégé notamment par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article 16 du code civil, et l’article L. 1110-1 du code de la santé
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2204554_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,
Source officielle1ère chambre
DTA_2204946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300786_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 1111-2 du code de la santé publique, en raison d’un défaut d’information préopératoire et, d’autre part, sur le fondement des articles L. 1142-1 et R. 4127-32 du code de la santé publique, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602427_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
C... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au centre hospitalier des Deux
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323097_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L. 1111-11 de ce code dispose que : " Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302360_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-5 et D. 4122-13 du code de la défense, ainsi que les dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, o elle est illégale du fait de la méconnaissance
Source officiellePage 6 sur 46