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1 635 résultats pour « article 1245-5 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2105782_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301897_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329409_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2100793_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300131_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

à l'article L. 1243-8 du code du travail () ". 6.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2307496_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301199_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

les dispositions de l'article 1245-6 du code civil et n'a pas dénoncé le producteur, - l'obligation de la société Dalkia était une obligation contractuelle de résultat dès lors que la société Dalkia

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305769_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

1er de la Constitution, dont il sollicite la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le CCAG Travaux du 8 septembre 2009 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200003_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

le code civil pour les créances de droit commun, soit la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil, dans sa version applicable en Polynésie française ; la prescription annale applicable

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2406500_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403648_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 700-1 du code de procédure civile, à et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral qu’elles estiment avoir subi sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500104_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu : - le code de procédure civile d'exécution ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107528_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

1231-6 du code civil, outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de liquider cette somme dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329405_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329406_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329408_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2329411_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503507_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

1240 du Code Civil ; 5°) de condamner France Travail à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code Procédure Civile et condamner France Travail aux entiers dépens et

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105781_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

1152 du code civil.

Source officielle

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