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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405116_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406406_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
aux dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce ; * la délibération méconnaît la convention tripartite conclue entre l'association, la commune de Sains et la communauté de communes de la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312311_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale : " L'appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300377_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 145-1 du code de commerce : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301959_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Par suite, et dès lors que les dispositions combinées du 1° de l’article R. 5125-39 et de l’article R. 5125-40 du code de la santé publique auxquelles renvoient les dispositions de l’article R. 145-2 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400361_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 145-33 du code de commerce : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207659_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce : " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502946_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il soutient que ces refus ne sont pas motivés et ne sont pas justifiés en méconnaissance de l’article R. 4321-145 du code de la santé publique. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107900_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A C et Mme D B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107911_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107913_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 19 février 2014 avec M. et Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107920_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107921_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 12 février 2014 avec Mme A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107927_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 20 février 2014 avec M. et Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 21 juillet 2015 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107933_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107917_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107910_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107912_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le Groupement soutient : - que le contrat de bail commercial conclu le 16 novembre 2016 avec Mme B A ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107914_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
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