Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106408_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
aux articles R. 4139-5 à R. 4139-9 du code de la défense.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003736_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410655_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
D Mendes le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410657_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410674_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100260_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution édicté par l'article 5 de la Charte de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901882_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'affaire, qui relève du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée devant une formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du même code.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Vu : - la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, en particulier les dispositions des articles 1128, 1129 et 1832 du code civil, et les règles de droit commercial, en particulier les dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-43, L. 241-1 à L. 241-
Source officielle3ème chambre
DTA_2102834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208502_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105937_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 123-11 du code de l'environnement : « (...)
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000805_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400469_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par une ordonnance du 9 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 351-3 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204764_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
produits et de leur proposer une identification par empreintes génétiques ; - elle méconnaît les dispositions des articles 47 et 311-1 du code civil et celles de l'article L. 811-2 du code de l'entrée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410653_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410659_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410660_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2410661_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B C et Madame D C le versement de la somme 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 11