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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3. 3.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118601_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code
Source officielle8ème chambre
DTA_2202990_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
De plus, aux termes de l'annexe du décret du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2110740_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201322_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207246_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
; - le décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302615_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, (…), au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre
Source officielle9ème Chambre
DTA_1915654_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 modifiée ; - la loi n° 2018-607 du 13
Source officielle3ème chambre
DTA_2302629_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Ce barème est prévu par le décret du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 (3e alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle4ème chambre
DTA_2000601_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
Source officielle1ère chambre
écision Lostec/France du 3 novembre 2022
DTA_2201896_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 62-1389 du 23 novembre 1962 ; - le décret n° 67-99 du 31 janvier 1967 ; - le décret n° 89-753 du 18 octobre 1989 ; - la décision n° 38846
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403901_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506006_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2127778_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article R. 311-9 du même code dispose que : " I. - Sont considérés comme combattants les militaires des armées françaises, les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises,
Source officielle8ème chambre
DTA_2300970_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l’une des structures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307385_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A..., né en 1940 à Jemmapes en Algérie, est arrivé en France le 8 novembre 1962 et y a été rejoint par son épouse et leur fille le 5 octobre 1965.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318360_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielle6ème chambre
DTA_1907471_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller
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