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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200057_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100647_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Or, cette activité est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207314_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

199 undecies B du code général des impôts ; - il a acquis, le 18 novembre 2019, 2 238 parts de cette société, afin de pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 undecies B du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212181_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213552_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213967_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213987_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214185_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215648_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les dispositions précitées du dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216484_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300311_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Il soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300340_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202591_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202251_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202298_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... a bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général des impôts en raison des investissements

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202648_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400089_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois prévu au dernier alinéa du IV de l’article 199 undecies C du code général des impôts a été respecté dès lors que les quatre sociétés civiles immobilières

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2300509_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100830_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Source officielle

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