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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2501061_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Albouy, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200814_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Source officielle5ème Chambre
DTA_1908722_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301098_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’article L. 362-2 du même code précise que : « L’interdiction prévue à l’article L. 362-1 ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202256_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300720_20230828
28 août 2023
28 août 2023
la somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705399_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212689_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705367_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2300355_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103911_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Aux termes de l'article 49 septies M de l'annexe III audit code : " I.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2016694_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206389_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2206390_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
exonérées par les dispositions du présent code. » Aux termes de l’article 1415 dudit code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104976_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1705353_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1 et 9 de l'arrêté du 23 février 1999, des articles 1 et 2 du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, des notes des 27 août 2012 et 25 mars 2015 et des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 10 janvier 2017 ;
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