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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2400354_20250203
3 février 2025
3 février 2025
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2306018_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504943_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501060_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; / 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2100482_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
. 222-5 ; / 3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311446_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2513173_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Ni les pouvoirs de police générale que l’Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l’article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l’enfant sont confiées
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602044_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
375-7 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603653_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
L. 221-2-4 et, le cas échéant, saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 aux fins d'application du deuxième alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000907_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et 372 situées à Soustons ; 3°) et de mettre à la charge de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309383_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311275_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304398_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304402_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406516_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104789_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
372 du code civil en décidant ce changement de collège sans recueillir préalablement son accord.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226748_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielleJuge Unique
DTA_2201922_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
du code civil " Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304400_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2306009_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance
Source officiellePage 6 sur 397