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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2303465_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur le cadre juridique du litige : 4.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2216926_20230207
7 février 2023
7 février 2023
4 et 5 du règlement UE 604/2013 ; - il méconnaît l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ; Le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206418_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302606_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400046_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 4.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2306411_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - le recours est recevable ; - la décision méconnait l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et l'article 29 du règlement 603/2013 ; il n'est pas démontré que les services de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2308889_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300444_20230217
17 février 2023
17 février 2023
définies par le second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602038_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400719_20240228
28 février 2024
28 février 2024
l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 ". 5.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2302706_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté attaqué était incompétent pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué a été pris en violation de l'article 4
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507106_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222226_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300811_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Saint-Cyprien de mettre à l'ordre du jour du conseil municipal dans les meilleurs délais une délibération de modification du règlement intérieur en lui demandant d'y prévoir les modifications des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501456_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... au motif que l’intéressé ne remplissait pas les conditions du paragraphe 42 de l’article 4 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400345_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., représentée par la SCP Vallée - Languil, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’article 4 de l’arrêté du 25 août 2023 du maire de la commune de Gonfreville-l’Orcher en tant
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206460_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328461_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information / 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401877_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519185_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il s’ensuit que le requérant n’a pas été privé des garanties prévues par l’article 4 du règlement précité.
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