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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206494_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 310-2 du code du commerce : " I. ' Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105040_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
069 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303801_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le tribunal a demandé au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis de produire une pièce complémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2204326_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de l'article L. 210-6 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise précitée, taxés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge définitive de la chambre de commerce et d'industrie de Corse.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 470-2 et de l'article L. 450-2 du code de commerce ainsi que des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; en effet, les auditions du laboratoire Mylab
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206032_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601411_20260223
23 février 2026
23 février 2026
E... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...
Source officielle10ème chambre
DTA_2202019_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Article 3: Le département du Val-de-Marne versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2112883_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article 201 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2204759_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le paiement des entiers dépens.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100459_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 454-1 ; - le code des assurances ; - le code monétaire et financier ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005741_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007386_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2533094_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, soit au prix de 455 000 € HT auquel s’ajoute une TVA de 21 075 € ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 56