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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
l'article R. 752-6 du code de commerce ; . les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme sont méconnues et les règles régissant l'aménagement commercial sont détournées car, contrairement
Source officielleChambre 3
DTA_2403668_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l’arrêté du 6 juin 2006
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500269_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la requête n° 2500270 : En ce qui concerne l’exception de non-lieu oppose en défense : Aux termes de l’article 2044 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie : « La transaction est un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303806_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506439_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article 653 et suivants du code civil ; - le projet porte atteinte à « leur bâti » et est de nature à leur causer des dommages ; il implique
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507565_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
L. 512-19 du code de la fonction publique et de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ainsi que de la circulaire du 7 mai 2021 ; . une erreur manifeste d'appréciation a également été commise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402451_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103474_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - l'arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2008420_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401569_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503237_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
des articles L. 561-48 et R. 561-62 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300180_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n'encadrent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207032_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, prévus à l'article L. 144-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213276_20250203
3 février 2025
3 février 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer, à hauteur de la somme de 740 658 euros, sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la SCCV FIFAX-MONTREUIL III.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505883_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La société civile professionnelle Ezavin-Thomas et la société à responsabilité limitée « Azur Santé Plus » demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211114_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
n'ayant pas procédé aux consignations requises par l'article L.213-14 du code de l'urbanisme, permettant à la société civile immobilière " Esplanade Vincennes " d'aliéner librement ses biens objets des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302438_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... et Mme C... épouse B..., représentés par Me Nizari doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de les décharger de l’obligation de payer la somme de 38 659 euros mise en recouvrement
Source officielleJuge social
DTA_2102498_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2301405_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
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