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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
A au titre de cet article. 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2303481_20251013
13 octobre 2025
Dans leur rédaction issue de l’article 68 de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les dispositions du I de l’article 150 UA du même code prévoient que : « Sous réserve des dispositions
3ème Chambre
DTA_2105739_20221025
25 octobre 2022
De surcroît, selon l'article 68 du code de procédure civile, applicable à la procédure gracieuse, dont relève l'établissement d'un jugement supplétif, la décision rendue par le juge est exécutoire sur
4ème chambre
DTA_2202056_20231116
16 novembre 2023
Avant la campagne 2015, intervenue à la suite d'une réforme de la politique agricole commune menée en 2014, les aides au soutien de l'agriculture biologique étaient versées, sur le fondement de l'article
4ème Chambre
DTA_2100418_20230411
11 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en
DTA_2101144_20230411
7ème chambre
DTA_2411938_20251119
19 novembre 2025
Selon l’article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : « I.
3ème chambre
DTA_2022236_20230120
20 janvier 2023
La loi fédérale suisse sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 dispose en son article 68 que : " l'impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8,5 % du bénéfice
8ème chambre
DTA_2103376_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, alors en vigueur : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des
2ème chambre
DTA_2205705_20250321
21 mars 2025
Aux termes de l’article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, alors applicable : « Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable
DTA_2103583_20240703
3 juillet 2024
Aux termes des dispositions de l'article 68-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un cadre d'emplois de niveau comparable à celui de son
DTA_2303946_20240215
15 février 2024
En vertu de l'article 68 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence relative
DTA_2105740_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière : " I.
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 68 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires
5e Section - 3e Chambre
DTA_2101265_20221116
16 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en activité au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des
8ème Chambre
DTA_2102206_20220718
18 juillet 2022
Chambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 68 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, que la communauté d'agglomération
DTA_2001479_20240125
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