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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107724_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200759_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313608_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313601_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2100458_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L.911-2 du Code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Saint-Victoret une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300570_20230202
2 février 2023
2 février 2023
R. 111-2, R. 111-5, L. 421-6 et R. 421-50 du code de l'urbanisme, de l'article R. 110-2 du code de la route et du règlement départemental de la défense extérieure contre l'incendie des Pyrénées-Orientales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300121_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 111-1 du code des impôts : " Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 112-1 ci-après
Source officielle5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
distribuées sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même
Source officielle3ème chambre
DTA_2203594_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
H E regardé comme son associé unique, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts. Par la présente requête, M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201999_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les décisions méconnaissent les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des relations entre le public et
Source officielle9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement des 1° et 2° de l'article 109-1 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303899_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations
Source officielle1ère chambre
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
111 et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203677_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611806_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors que les épreuves débutent le 22 avril 2026 ; - le
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100618_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officiellePage 6 sur 359