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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2408903_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Ces dispositions ont été transposées notamment à l'article L. 221-1 précité du code de l'environnement, l'article R. 221-1 précité énumérant les valeurs limites applicables à chaque polluant. 7.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102006_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2416883_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502359_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - il méconnait les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route et est entaché d’une erreur d’appréciation en
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410584_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2404782_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501411_20250227
27 février 2025
27 février 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2002399_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2202080_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il soutient qu'il n'a pas reçu l'information prévue par les articles L. 223-3 et R.223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points consécutifs aux infractions des 18 novembre 2019, 12 janvier
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2515947_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2401949_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2408531_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2404523_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Il soutient que : - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212455_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des retraits de points des 16 octobre 2020 et 18 octobre 2019 ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2101644_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302415_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302952_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2109973_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
de l'article R. 222-1 du code de justice administratif et les conclusions à fin d'annulation des décisions de retrait de point consécutives aux infractions du 18 octobre 2019, du 7 septembre 2016 et du
Source officielleMagistrat M. MYARA
DTA_2406907_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Source officiellePage 6 sur 2856