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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
III de l'article L. 622-7 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306537_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306539_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303356_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Article 2 : M. B A, demeurant 25 bis, avenue Dassault à Toulouse (31500), est désigné comme expert.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302117_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 622-7 du code de commerce : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ()
Source officielle3ème chambre
DTA_1907555_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 626-6 du code de commerce est tardive et partant irrecevable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109512_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500105_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Mme C B, demeurant 8, chemin des Tamaris à Pujaut (30131), est désigné comme expert.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305540_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
E D, gérant de la librairie Saint-Etienne, commerce de vente de livres anciens et d'occasion sis 64 rue de Metz à Toulouse (31000), et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2214257_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, l'administration ne pouvait pas émettre de titre exécutoire ; - le titre de perception méconnaît les dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce car la procédure de liquidation judiciaire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2304193_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403737_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302374_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'une part, les sociétés qui ne sont pas contrôlées par une autre entreprise ni ne contrôlent une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce ne sont pas dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202355_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 231-2-2 du même code : " I. - Les vétérinaires officiels exercent les compétences qui leur sont conférées par le droit de l'Union européenne.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306541_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402177_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues
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