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négligence fautive en vertu des articles 1103 du code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - ils ont subi des préjudices matériels, évalués à 35 507 euros, et un préjudice moral et de jouissance

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4ème chambre

DTA_2413250_20250328

Administratif

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1

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3ème chambre

DTA_2104445_20230120

Administratif

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

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2ème chambre

DTA_2200090_20230207

Administratif

7 février 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 du code des transports : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre

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6ème Chambre

DTA_2402843_20250924

Administratif

24 septembre 2025

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard de l'article R. 441-4 du code de

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3ème chambre

DTA_2306020_20251121

Administratif

21 novembre 2025

R. 131-11-5 du code de l’éducation dans un délai de quinze jours conformément à l’article R. 131-11-6 de ce même code.

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1ère chambre

DTA_2202387_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Elle soutient que : - l’UPE doit être regardée comme s’étant désistée de sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable

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2ème chambre

DTA_2417086_20260421

Administratif

21 avril 2026

De troisième part, aux termes de l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme : « En région d’Ile-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301617_20260421

Administratif

21 avril 2026

les articles sont considérés comme admis. ».

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301663_20260421

Administratif

21 avril 2026

L’article 20.2 du CCAP stipule que : « Lorsque les vérifications qualitatives sont opérées sans observations de la part du Pouvoir adjudicateur dans le délai de 15 jours, les articles sont considérés comme

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2ème Chambre

DTA_2001867_20230511

Administratif

11 mai 2023

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " (.)

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2ème chambre

DTA_2401399_20250410

Administratif

10 avril 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204377_20220826

Administratif

26 août 2022

L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans ces conditions, être regardée comme remplie.

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4ème chambre

DTA_2203089_20240404

Administratif

4 avril 2024

Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.

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3ème Chambre

DTA_2303544_20250227

Administratif

27 février 2025

d'intérêt public majeur au sens des dispositions du c) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement dès lors qu'il n'a pas été identifié comme une opération prioritaire d'aménagement du territoire

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1ère Chambre

DTA_2400291_20250407

Administratif

7 avril 2025

Phulpin, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2402780_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2022, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2125662_20221128

Administratif

28 novembre 2022

Comme le rappelle le dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.

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2ème chambre

DTA_2401907_20250410

Administratif

10 avril 2025

Vu : - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 et notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - le code de l'éducation ; - la décision n°2021-823 DC du 13 août 2021 ;

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1ère Chambre

DTA_2303532_20251118

Administratif

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues

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