Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001557_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005018_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 144-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
terdecies-0 A du code général des impôts, et à ce motif de droit celui tiré de ce que l'investissement ne pouvait être considéré comme un investissement de suivi au sens des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2002037_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle soutient que : - en se fondant sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôt, sur le 2° du 1 du même article et sur le c de l'article 111 du même code, qui ont un fonctionnement différent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002568_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 141-3 du même code dispose : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203498_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L’article D. 8222-5 de ce code dispose : « La personne qui contracte (…) est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401454_20240205
5 février 2024
5 février 2024
que l'arrêté du 3 mai 2023 a été pris par une autorité incompétente, il méconnaît les dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme faute de procédure préalable de concertation du public,
Source officielle6ème chambre
DTA_2113665_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208812_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207489_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
57 du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2306932_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400567_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par ailleurs, l’article R. 57-1 du même livre dispose : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielleChambre 3
DTA_2102293_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2312496_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103054_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217001_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Aux termes de l'article R. 532-57 de ce code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2303969_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’autre part, il résulte des dispositions précitées des articles 1415 et 1498 du code général des impôts et de l’article 324 Z de l’annexe III à ce code que, d’une part, pour arrêter la valeur locative
Source officiellePage 6 sur 16