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1 638 résultats pour « article L.626-9 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306535_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle

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TA

3 ème Chambre

DTA_2104468_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice () de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2306530_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306538_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306542_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304555_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant

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TA

6ème Chambre

DTA_2206456_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Sous réserve d'exercer

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TA

3ème Chambre

DTA_2306501_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article L. 626-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code

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TA

4ème chambre

DTA_2302801_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE

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TA

3ème chambre

DTA_1901515_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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TA

3ème Chambre

DTA_2203121_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

III de l'article L. 622-7 () ".

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302989_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Article 2 : M. C A, demeurant 9 allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400168_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

Article 2 : M. D B, demeurant 9, allée Elorien Borda à Ciboure (64500), est désigné comme expert.

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403737_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que par les articles R. 621-13 et R. 621-14 du même code.

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TA

6ème Chambre

DTA_2101053_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

D'une part, il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour

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TA

2ème Chambre

DTA_2100033_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Comme l'admet l'administration en défense, ces activités sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306541_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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TA

1ère Chambre

DTA_2109512_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 622-26 du code du commerce.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204189_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". 3.

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