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de dix-huit contrats de travail et de transactions interentreprises (contrats " B to B "), et a autorisé, en application de l'article L. 642-5 du code du commerce, le licenciement de soixante-treize salariés

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2ème Chambre

DTA_2101066_20230413

Administratif

13 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

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7ème chambre

DTA_2307178_20250328

Administratif

28 mars 2025

de commerce ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

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1ère chambre

DTA_2101144_20230314

Administratif

14 mars 2023

prévues au 5°de l'article 39. 3.

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1ère chambre

DTA_2304942_20240416

Administratif

16 avril 2024

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314980_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302363_20230804

Administratif

4 août 2023

Ils soutiennent que : - la situation d'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, et établie dès lors que les travaux ont débuté en avril 2023

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

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4ème Chambre

DTA_2011141_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle

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3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

Administratif

12 mars 2026

Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 641-3 du code de commerce : « Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par

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4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

En troisième lieu, si la société requérante fait valoir que, par application des dispositions combinées de l'article L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile, en cas

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7ème Chambre

DTA_2102448_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général

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7ème Chambre

DTA_2102451_20230127

Administratif

27 janvier 2023

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2ème chambre JU

DTA_2400774_20250723

Administratif

23 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L.

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1ère chambre

DTA_2002856_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

Administratif

30 mars 2023

au terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de commerce. ".

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6 280 résultats pour « article L.644-3 du Code de Commerce »

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