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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300626_20230322
22 mars 2023
L. 122-2 du code de l'environnement : -en vertu de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, le juge des référés doit faire droit à une demande de suspension quand un projet visé au I de l'article
2ème chambre
DTA_2300827_20260108
8 janvier 2026
L’article R. 122-17 du code de l’environnement pouvait donc légalement prévoir, en application du V de l’article L. 122-4 du même code, que ces plans, qui constituent des plans des risques naturels prévisibles
CHAMBRE 2
DTA_2301530_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322779_20240606
6 juin 2024
Aux termes de son article L. 122-2 : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2500413_20250403
3 avril 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet s'implante au lieu-dit " Cavallo
2ème Chambre
DTA_2410464_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : « I.
8ème Chambre
DTA_2107737_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent
DTA_2307615_20250213
13 février 2025
L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - le maire a également commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
1ère chambre
DTA_2200751_20240215
15 février 2024
à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12. ".
DTA_2200752_20240215
DTA_2005999_20220922
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 122-6 du même code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions
DTA_2301817_20260402
2 avril 2026
, en méconnaissance du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a pas été procédé d’une évaluation environnementale ; - il
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501563_20250408
8 avril 2025
, de ses incidences potentielles, est soumis à évaluation environnementale en application des II et IV du même article et du I de l'article R. 122-2 de ce code ; - sur le fondement de l'article L. 521
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500746_20250418
18 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 122-2 du code de l'environnement : 2.
DTA_2500747_20250418
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502052_20250806
6 août 2025
L. 181-5 et de l'article L. 122-1 précité du même code.
DTA_2100471_20220913
13 septembre 2022
l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre
DTA_2201421_20260114
14 janvier 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509038_20250929
29 septembre 2025
de l’analyse de ses impacts sur le cadre de vie des riverains, de l’étude du développement éventuel de l’urbanisation induite au sens du III de l’article R. 122-5 du code de l’environnement, et de l’étude
DTA_2400556_20241114
14 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le projet de construction litigieux ne se situe pas en continuité
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