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18 409 résultats pour « article l. 162 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2403729_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales étant

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004577_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () / () / La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201472_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

L. 160-13 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200695_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article L. 162-1 de ce code : " Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1808082_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que () le versement des indemnités

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2403728_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Les activités de psychiatrie sont désormais financées, conformément aux articles L. 162-22 et suivants et R.162-31 et suivants du code de la sécurité sociale, par plusieurs dotations, les principales étant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309187_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100630_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100632_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100676_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8 ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101638_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

En sixième lieu, aux termes de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale : " I. - Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 162-22 bénéficient

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400338_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400339_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404300_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale sans méconnaitre la réglementation en vigueur.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106145_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, présentées dans le délai mentionné à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513802_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 162-54-10 du même code : « En cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels d’un professionnel de santé (…) notamment dans les cas de nature à justifier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100033_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

L'article D. 162-6 du même code dispose que : " Peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203100_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1111-3-4 de ce code : " Les établissements publics de santé et les établissements de santé mentionnés aux b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400223_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503237_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

4 du décret modifié du 21 avril 2022 pour la Clinique d'Osny en toutes ses dispositions ; 3°) de fixer la dotation populationnelle " à blanc " de Clinique d'Osny en vertu des articles L. 162-23-3 et

Source officielle

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