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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303535_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2204826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et est donc intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; - le contrôle est entaché d'une irrégularité dès lors que l'agent de contrôle n'était ni assermenté

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2502259_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2006170_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

preuve du contraire, que l'agent assermenté a rencontré le locataire pendant le contrôle, dans l'appartement.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2400316_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle fait valoir que le moyen soulevé n’est pas fondé et que les indus ont été établis par le travail réalisé par le contrôleur assermenté.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403919_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : il appartient à la CAF de justifier de l’assermentation du contrôleur au titre de l’article L. 114-10 du code la sécurité sociale ; il appartient à la CAF de démontrer son concubinage

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409941_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, son acte de naissance formulaire EC7 en langue arabe accompagné soit de sa traduction par un traducteur assermenté, soit de sa version rédigé directement en langue française par l’officier d’état civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500570_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... soutient que : La décision est entachée d’un vice d’incompétence ; La notification de l’indu est nulle ; La preuve de l’assermentation de l’agent n’est pas apportée ; La décision méconnait l’

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104260_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

" et la CAF de la Moselle devra démontrer qu'il remplit les conditions d'agrément et d'assermentation ; - il réside en France et a effectué des voyages en Algérie et a été contraint d'y rester pendant

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400424_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Suite à une dénonciation, elle a fait l'objet d'un contrôle par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales en avril 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302899_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport du 30 novembre 2020 relatif au contrôle effectué par l’agent assermentée de la caisse d’allocations familiales que Mme A...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303015_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport du 30 novembre 2020 relatif au contrôle effectué par l’agent assermentée de la caisse d’allocations familiales que Mme A...

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303017_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

D’une part, il résulte de l’instruction, et en particulier du rapport du 30 novembre 2020 relatif au contrôle effectué par l’agent assermentée de la caisse d’allocations familiales que Mme A...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208812_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

D ; - les observations de Me Fonteneau, représentant Mme C assistée de Mme A, interprète assermentée en langue anglaise, qui indique que sa cliente souhaite repartir dans son pays d'origine ; - Mme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104727_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Elle soutient que : - il appartient à la caisse primaire d'assurance maladie de démontrer que l'enquête administrative a été réalisée par un agent assermenté ; - elle n'a pas été régulièrement convoquée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400878_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire : (…) 4° Les agents assermentés

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2403865_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il résulte de l’instruction, plus particulièrement des constats réalisés par le contrôleur assermenté, que Mme B... et M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2100770_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2102607_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302188_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Un rapport d’enquête établi en janvier 2023 par un agent assermenté de la caisse d’allocations familiales de l’Oise après le contrôle de la situation de Mme F...

Source officielle

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