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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2500010_20250117
17 janvier 2025
B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Eloignement 72 heures
DTA_2402669_20240425
25 avril 2024
En quatrième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de faits sur lesquelles le préfet de la Dordogne s'est fondé pour prononcer une assignation à résidence d'une durée de
DTA_2600672_20260402
2 avril 2026
E... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduites à la frontière
DTA_2301882_20230627
27 juin 2023
Sur les conclusions relatives à l'arrêté portant assignation à résidence : 14.
DTA_2500235_20250224
24 février 2025
C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300085_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DTA_2400278_20251209
9 décembre 2025
Le requérant est dès lors fondé à soutenir que le préfet de Mayotte a commis une erreur de droit et de fait en considérant qu’il était en situation irrégulière.
6ème Chambre
DTA_2305981_20240628
28 juin 2024
Pour assigner à résidence Mme B sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que, si l'intéressée avait présenté un document de voyage en cours de validité, elle
Eloignement urgent
DTA_2504440_20250710
10 juillet 2025
F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2510360_20250710
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
REFERE
DTA_2400388_20240209
9 février 2024
Par suite, le visa du demandeur étant en cours de validité, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit en formant la demande de prise en charge sur le fondement du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n
DTA_2302927_20230905
5 septembre 2023
Elles font état de la situation personnelle et administrative de M.
DTA_2505649_20250908
8 septembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2601321_20260226
26 février 2026
En effet, si le préfet relève qu’il ne justifie pas disposer de documents d’identité ou de voyage en cours de validité alors qu’il ne pouvait ignorer que, comme l’a indiqué M.
DTA_2600462_20260311
11 mars 2026
La décision d’assignation à résidence prise sur ce fondement à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré
DTA_2501469_20250422
22 avril 2025
, de prendre une nouvelle décision sur ce dernier fondement. 10.
Magistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2301170_20230327
27 mars 2023
En second lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes a assigné l'intéressé à résidence au motif qu'il détient un passeport en cours de validité et d'une adresse sur la commune de Nice et que
DTA_2501423_20251023
23 octobre 2025
Dès lors, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence en litige serait illégale, motif pris de l’illégalité de la décision d’éloignement prise à son encontre
DTA_2502970_20250520
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation
DTA_2600413_20260302
2 mars 2026
volontaire soulevé contre l’assignation à résidence doit être écarté.
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