Par sa première décision du 16 novembre 2023, l’inspecteur du travail a rejeté la demande d’autorisation de licenciement de M.

Par une demande du 28 septembre 2023, la société SEPUR a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M. B...

Mme B... soutient que : - l’illégalité de la décision du 24 juin 2024 décidant le non-renouvellement de son contrat de travail, entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, constitue une faute de nature

B..., représentée par Me Puigrenier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n°MSO00081022677 en date du 24 mars 2022, mettant fin à sa formation initiale en qualité d’inspecteur-élève de l’action

B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de faire droit à sa demande d'autorisation de licencier M.

administrative d'autoriser son renouvellement pour une période de deux ans ; 3°) de mettre à la charge du " ministre de l'éducation, ainsi que de l'inspectrice spécialisée " la somme de 350 000 F CFP

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

Pour demander à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M.

représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu’ils représentent d’une protection exceptionnelle, ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement.

En vertu des dispositions des articles 1er et 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020, modifiée, citées au point précédent, en l'espèce, l'inspectrice du travail, saisie de la demande d'autorisation de licenciement

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

; 3°) d'ordonner la communication des exemplaires originaux du contrat de travail qu'elle a signé le 20 septembre 2022 contresigné par le recteur ou son délégataire, l'inspectrice d'académie, directrice

Lorsqu’il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail

L'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation demandée par une décision du 15 janvier 2020.