CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003698_20230321
21 mars 2023
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. " M.
1ère Chambre (JU)
DTA_2100733_20230707
7 juillet 2023
Ainsi, il y a lieu de fixer au montant de 11 106,21 euros l'indemnité due par l'Etat à la requérante en réparation de son préjudice locatif. 8.
DTA_2103779_20230404
4 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème Chambre
DTA_2203526_20250522
22 mai 2025
Where is my fruit ' ; une somme de 3 200 euros HT est due pour la taxe foncière pour la période du 19 avril au 30 septembre 2021 ; une somme de 16 142,04 euros TTC est due au titre des charges d'électricité
DTA_2103543_20231012
12 octobre 2023
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
Sur les sommes dues au principal : 2.
4ème Chambre
DTA_2302322_20251127
27 novembre 2025
B..., le montant annuel, hors taxes de la redevance due par l’occupant est fixé à 1 800 euros.
1ère chambre
DTA_2001588_20220713
13 juillet 2022
DTA_2300327_20251002
2 octobre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DTA_2401838_20250704
4 juillet 2025
, de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’ordonnance n° 2301540 du 21 décembre 2023 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l’Etat à lui verser les sommes dues
DTA_2401854_20250704
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Blin, - les conclusions de M.
DTA_2401862_20250704
6ème chambre
DTA_2118086_20240314
14 mars 2024
En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320305_20250528
28 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de M.
DTA_2201657_20250327
27 mars 2025
Ainsi, le jugement n° 2100486 se borne seulement à renvoyer au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne le soin de procéder au calcul des sommes dues à M.
DTA_2100486_20250327
DTA_2400354_20260310
10 mars 2026
DTA_2005234_20230411
11 avril 2023
DTA_2300103_20230525
25 mai 2023
l'exécution du jugement n° 2100168 du 2 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a condamné la commune de Sinnamary à lui verser une somme de 5 843,82 euros assortie des intérêts moratoires dus
Chambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
Page 6 sur 1958