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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2205677_20240513
13 mai 2024
Toutefois, aucune procédure judiciaire n'a été diligentée à son encontre par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2301063_20230216
16 février 2023
audio et vidéos qu'il a sollicités ; 2°) d'enjoindre au maire de Marseille de conserver les enregistrements demandés de nouveau le 30 août 2022 de toutes les caméras qui se trouvent à l'angle de l'avenue
République près le Tribunal judiciaire de Marseillec/X pour des faits notamment d'intimidation et harcèlements
ORTA_2303618_20230502
2 mai 2023
protection des données (DPO) et au centre de Supervision de conserver les enregistrements vidéos sollicités de la journée du 13 avril 2022 pendant la tranche horaire de 18h30mn à 19h à l'angle de l'avenue
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505041_20250530
30 mai 2025
justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2025 par lequel le maire de Roubaix a prononcé la fermeture administrative de l'établissement situé 220-222 avenue
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
Par un procès-verbal provisoire du 12 mai 2023, le maire de la commune de Sotteville-lès-Rouen a constaté l’abandon manifeste de la parcelle AY 922 située au 53 avenue du 14 juillet, dont M.
DTA_2411238_20250114
14 janvier 2025
ne s'est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203268_20221027
27 octobre 2022
Par des mémoires, enregistrés les 11, 14 et 17 octobre 2022, Me Vincent Gillibert ès qualité d'administrateur judiciaire de la SARL Image Inn, la SAS " les mandataires " ès qualité de mandataire judiciaire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600670_20260211
11 février 2026
1°) sur les mesures utiles relatives à la sécurité du logement, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, au regard des éléments de danger établis et non sérieusement contestés (dont l’expertise judiciaire
ORTA_2506731_20250620
20 juin 2025
révélée par le courrier du 6 mai 2025 et accordant le concours de la force publique à compter du 10 juin 2025 à Me Michel Pessah, commissaire de justice, en vue de son expulsion du logement situé 79 avenue
9ème chambre
DTA_2319177_20250623
23 juin 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, au regard des risques pesant sur son équilibre financier, étant en situation de redressement judiciaire, et des conséquences d'une fermeture
6ème Chambre
DTA_2205639_20221104
4 novembre 2022
A n'était pas le père de l'enfant et que l'acte d'état civil devait être modifié.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508812_20250401
1 avril 2025
recherchées à la demande du tribunal judiciaire de Paris et que les motifs de cette inscription faisaient obstacle à la délivrance du passeport sollicité.
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
qu'il ressortait de l'enquête administrative réalisée par la direction de la police judiciaire en date du 27 août 2018 et des données enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300262_20230119
19 janvier 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Montpellier de lui donner accès aux images et enregistrements des vidéos surveillances situés sur l'avenue
5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
libre des riverains de cette avenue.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519315_20251031
31 octobre 2025
exécution de la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a octroyé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du local commercial qu’elle occupe, sis 70 avenue
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513440_20251222
22 décembre 2025
Toutefois, à supposer que l’impact sur le chiffre d’affaires de la société de la limitation de l’horaire d’ouverture de l’établissement, qui est avéré pour le seul mois de novembre 2025, soit également
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
Elles sont motivées. ". 29.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427326_20250507
7 mai 2025
, après retour d'extraction judiciaire et médicale, après parloirs familiaux et UVF/PF, départ en PS/PE/SL).
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