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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501100_20250217
17 février 2025
non dénoncé devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; 5°) de mettre à la charge de l'État, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative
1ère Chambre
DTA_2007381_20230523
23 mai 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
2ème chambre
DTA_2204632_20240108
8 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir : 3.
DTA_2300371_20240108
DTA_2300213_20240108
DTA_2300212_20240108
DTA_2201502_20250701
1 juillet 2025
Délibéré après l'audience du 17 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Anne Baux, présidente ; M. Jan Martin, premier conseiller ; Mme Nathalie Sadat, conseillère.
Chambre 2
DTA_2202152_20250704
4 juillet 2025
La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a communiqué, sous enveloppe, la pièce non biffée qu'elle entendait soustraire au contradictoire.
DTA_2400290_20251204
4 décembre 2025
ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. / II. - Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire
5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
des chemins ruraux ".
7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
B... se contredit sur l’existence ou non d’un élevage situé en France ou en Belgique et qu’il ne peut bénéficier de la dérogation pour bien de famille prévue à l’article 331 du code rural et de la pêche
DTA_2102897_20230314
14 mars 2023
A occupait le domaine du Mas de Taxil avant son classement dans le domaine propre du conservatoire du littoral, et le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré, dans son jugement du 15 mai 2019, que
DTA_2102898_20230314
A occupait le domaine du Mas de Taxil avant son classement dans le domaine propre du conservatoire du littoral, et le tribunal paritaire des baux ruraux a considéré, dans son jugement du 30 novembre 2020
4ème chambre
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait
DTA_2304101_20251104
4 novembre 2025
du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural : / 1° au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501410_20250515
15 mai 2025
illégale à sa liberté d'entreprendre ; - elle n'a pas donné son accord pour la création de ces chemins ruraux ; - la commune a commencé les travaux de création de ces chemins ruraux avant la réalisation
DTA_2300049_20251205
5 décembre 2025
Délibéré après l'audience du 21 novembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Baux, présidente ; M. Carnel, conseiller ; Mme Doucet, conseillère.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401656_20240415
15 avril 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 9.
2ème Chambre
DTA_2004803_20230703
3 juillet 2023
Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais. M.
DTA_2100522_20231019
19 octobre 2023
Si ce retard équivaut à plus de 25 jours civils, la demande d'aide ou de paiement est considérée comme non admissible et aucune aide ou soutien n'est accordé au bénéficiaire () ".
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