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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (7)
DTA_2400194_20240229
29 février 2024
nationale : - la décision portant obligation de remise du document d'identité ou de voyage et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche sera annulée par voie
1ère chambre
DTA_2000801_20220922
22 septembre 2022
du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Corse et la décision du 10 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif
3ème Chambre
DTA_2106002_20230301
1 mars 2023
C a intégré la gendarmerie nationale le 17 octobre 2006 en qualité d'élève gendarme à l'école de gendarmerie de Chaumont.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202483_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 235-6 du même code : " I - Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent
Juge unique (4)
DTA_2302854_20230614
14 juin 2023
Sur l'obligation de remettre leur pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 14.
2ème chambre
DTA_2200590_20241121
21 novembre 2024
A exerce les fonctions d'enquêteur de gendarmerie départementale à la brigade de proximité de Nueil-Les-Aubiers (Deux-Sèvres).
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501039_20250925
25 septembre 2025
de gendarmerie d'Aleria, et d'indiquer la nature, le coût et la durée des travaux nécessaires pour remédier aux causes des désordres.
JU MLM (3)
DTA_2303466_20230630
30 juin 2023
Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 18.Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
4ème Chambre
DTA_2304447_20260108
8 janvier 2026
de gendarmerie du Collet-de-Dèze (Lozère) par ordre de mutation du 9 octobre 2023.
DTA_2401556_20260206
6 février 2026
Mme A... a intégré la gendarmerie, en octobre 2007, en qualité d’élève gendarme et a rejoint en novembre 2008, la brigade territoriale autonome de La-Verpillière.
Présidente Bader-Koza
DTA_2101423_20231026
26 octobre 2023
ayant faussé les analyses toxicologiques ; - elle est entachée d'erreurs de droit et d'un vice de procédure dès lors qu'aucun formulaire l'informant des possibilités de demander une expertise ou la recherche
DTA_2302206_20250513
13 mai 2025
, au grade de brigadier puis de brigadier-chef, au sein du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Saint-Marcellin, dans le département de l'Isère, fonctions qui impliquaient notamment
3ème chambre
DTA_2101624_20230717
17 juillet 2023
C n'est, en tout état de cause, pas fondé à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat au titre de la protection fonctionnelle. En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 5.
DTA_2305839_20230926
26 septembre 2023
mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
JU MLM (4)
DTA_2304111_20230725
25 juillet 2023
Sur l'obligation de remettre sa pièce d'identité et de se présenter au service de la brigade mobile de recherche : 17.
Reconduite à la frontière
DTA_2600622_20260323
23 mars 2026
de gendarmerie de Gray, à rester à son domicile tous les jours de 14h00 à 16h00, et à ne pas sortir du département sans autorisation de ses services.
DTA_2400409_20260511
11 mai 2026
B..., brigadier de police, a été affecté à la direction territoriale de la police nationale à Mayotte à compter du 1er décembre 2020, pour une durée de quatre années.
DTA_2305941_20230926
mobile de recherche et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 2.
DTA_2201484_20240522
22 mai 2024
C, sous-officier de la gendarmerie nationale alors affecté à la brigade de proximité de Clamecy, a fait l'objet, le 14 décembre 2021, d'un ordre de mutation dans l'intérêt du service au sein du groupe
Juge unique - Eloignement
DTA_2401914_20240819
19 août 2024
de gendarmerie de Bar-sur-Aube.
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