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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403641_20240325
25 mars 2024
Toutefois, par un jugement n°2215581 du 19 juillet 2023, les conclusions à fin d'indemnisation présentées par l'intéressée ont été rejetées, faute pour elle d'avoir établi le caractère certain du préjudice
Magistrat Benoist
DTA_2403823_20260216
16 février 2026
En conséquence, c’est au terme d’une exacte application des dispositions citées au point 2 que la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son caractère incomplet
1ère Chambre
DTA_2301172_20251204
4 décembre 2025
Il appartient à la victime d’une éviction illégale de son emploi de justifier du caractère certain du préjudice invoqué. M.
4ème Chambre
DTA_1904635_20230125
25 janvier 2023
Il fait valoir que : - les nuisances inhérentes aux travaux n'engagent pas la responsabilité des exécutants ; - le caractère anormal du préjudice n'est pas établi dès lors que l'exécution des travaux
3 ème Chambre
DTA_2100911_20231012
12 octobre 2023
A étant inhérents à l'existence même de l'ouvrage public en cause, il lui appartient de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'il subit. 10. En premier lieu, M.
3ème Chambre
DTA_1901385_20220726
26 juillet 2022
; - elle justifie du caractère anormal et spécial de son préjudice et du lien de causalité avec les travaux entrepris par la société du Grand Paris, dès lors que ceux-ci ont eu un impact direct sur
DTA_2406756_20241108
8 novembre 2024
dont la réparation est demandée est établi par le procès-verbal du 9 janvier 2024 réalisé par un commissaire de justice et par ses documents comptables ; - le préjudice subi présente un caractère anormal
2ème chambre
DTA_2202851_20231215
15 décembre 2023
dans la rue dans laquelle est situé leur restaurant ; - ils ont subi un préjudice tenant à une perte d'exploitation et un préjudice moral.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305144_20240227
27 février 2024
être regardée comme manifestement étrangère à un tel litige, sa présence aux opérations d'expertise, qui est susceptible de faciliter la recherche de l'origine des désordres allégués, présente un caractère
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200793_20240201
1 février 2024
un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le recteur de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant la fin de non-recevoir tirée du défaut de liaison du contentieux, puis le caractère
DTA_2403704_20260216
En conséquence, c’est au terme d’une exacte application des dispositions citées au point précédent que la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son caractère
DTA_2005896_20230525
25 mai 2023
Trouvetou, représentée par Me Balestas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune d'Annecy à lui verser la somme de 36 549 euros en réparation des préjudices
6ème Chambre
DTA_2001597_20230127
27 janvier 2023
certain, ni le caractère personnel du préjudice qui résulte selon eux de l'empiètement de l'ouvrage sur le périmètre de cette servitude, alors au demeurant, qu'ainsi qu'il a été précisé précédemment,
ORTA_2610552_20260409
9 avril 2026
d’urgence est renforcé par la gravité et le caractère irréversible du préjudice porté aux libertés publiques, et par le nombre particulièrement élevé de concernées ; la suspension de l’article 4 c) ne
DTA_2100327_20230413
13 avril 2023
La seule présence d'autres commerces dans la rue n'est pas, à elle seule, de nature à faire perdre aux préjudices invoqués par la requérante leur caractère spécial. 5.
DTA_2203572_20230615
15 juin 2023
Le caractère grave du préjudice et des dommages supportés se déduit, notamment, des difficultés particulières rencontrées par les clients dans l'accès au fonds de commerce ou encore de l'impossibilité
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409163_20250331
31 mars 2025
d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors, être
Juge unique 8
DTA_2208425_20240821
21 août 2024
adapté à ses besoins dans le délai imparti ; - cette faute lui a causé des troubles dans ses conditions d'existence qu'il convient d'évaluer à 600 euros par mois sans hébergement ; - eu égard au caractère
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505901_20251212
12 décembre 2025
de sorte que le risque de percevoir un traitement de gardien de la paix à compter d’une date plus tardive que celle marquant la fin de scolarité à l’école d’Oissel en mars 2026 ne présente pas un caractère
DTA_2203242_20230615
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