En tout état de cause, saisie d'une demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code, il appartenait à l'autorité préfectorale de vérifier l'opportunité d'une régularisation

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4.

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En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l’article L. 742-1 du code de justice administrative, les juridictions administratives peuvent, dans les causes dont

Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.

Il peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

société requérante ne peut soutenir qu’elle disposait, à la date du 17 juin 2025, une décision d’accord tacite de son permis de construire, et, que cette demande était tardive, dès lors qu’en tout état de cause

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B une somme de 20 258,50 euros en indemnisation des préjudices causés par l'accident de service du 12 septembre 2016.

justice administrative : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes

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Lorsque le domicile se situe dans la région Ile-de-France, la caisse nationale d'assurance vieillesse est compétente. " 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 août, 4 décembre 2019, 16 février, 4 août et 7 novembre 2022, la SAS Vectalia Sophia Antipolis, représentée par Me Matharan

GPMNSN : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes

Il soutient que : - la commune de Marignane est tenue de réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont a été victime M.

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Le 30 avril 2021, la DRIEETS a été saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral valant PSE.

La victime ou ses ayants droit doivent être régulièrement appelés en cause lorsqu'une juridiction est saisie d'une action indemnitaire intentée par une caisse de sécurité sociale à l'encontre de l'auteur