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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1909166_20230224
24 février 2023
de l'immeuble sis rue de la Tour d'Auvergne à Nantes, ces titres ayant perdu toute valeur économique à l'occasion de cette cession.
4ème chambre
DTA_2004137_20221115
15 novembre 2022
estimée comparable doit être similaire à la cession litigieuse.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2100713_20231024
24 octobre 2023
Les requérants soutiennent que l'administration ne pouvait, pour apprécier le caractère d'activité courante des cessions de matériel agricole, se référer qu'aux cessions intervenues durant les années faisant
6ème Chambre
DTA_2208240_20250925
25 septembre 2025
, dès lors que le service ne leur a pas notifié une réponse à leurs observations ; - la procédure est irrégulière en l'absence de notification à leur avocat, avant la mise en recouvrement des impositions
3ème Chambre
DTA_2412682_20260324
24 mars 2026
B..., qui ne conteste pas être entré irrégulièrement en France, n’y séjournait que depuis deux ans à la date de la décision attaquée, de manière irrégulière.
4ème chambre - 4/11
DTA_2204861_20230125
25 janvier 2023
E, en situation irrégulière en France depuis plus de trois mois, n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
3ème chambre
DTA_1924385_20230324
24 mars 2023
montant de cession soit 1 100 000 euros. 28.
DTA_2106921_20240607
7 juin 2024
cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 pour un montant total de 231 775 euros à raison de la plus-value résultant de la cession
1 ère Chambre
DTA_2300335_20250311
11 mars 2025
B soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que, malgré sa demande, il a été privé de la garantie de rencontrer l'interlocuteur départemental ; - il est actionnaire de la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311971_20240111
11 janvier 2024
protectrice des animaux (SPA) de Salon-de-Provence, son examen par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale et une diagnose ethnique, en vue d'une euthanasie ou d'une cession
5ème Chambre
DTA_2108634_20231214
14 décembre 2023
, l'autorité gestionnaire du domaine est fondée à poursuivre l'indemnisation du préjudice résultant de l'occupation irrégulière de ce domaine auprès du cédant ou, si elle a connaissance de la cession,
DTA_2108638_20231214
DTA_2108640_20231214
DTA_2108641_20231214
DTA_2108643_20231214
DTA_2004117_20221107
7 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière et n'a pas été menée de manière loyale dès lors que le service a exploité des renseignements liés à une cession d'actions à laquelle elle
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312546_20231018
18 octobre 2023
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de M.
1ère Chambre
DTA_2300385_20241107
7 novembre 2024
C aurait pour objet la sauvegarde d'une situation irrégulière ou immorale, est sans incidence aucune sur son intérêt pour agir en justice.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416017_20260225
25 février 2026
Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans. (…) 3.
DTA_2300383_20240516
16 mai 2024
2024, l'association Veille Eau Grain et Mme B A doivent être regardées comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 29 septembre 2022 par laquelle la commune de Montagnac a approuvé la cession
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