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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 4
DTA_2106502_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2000180_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus dès lors que l'administration a modifié la catégorie cadastrale de 4 à 3 alors qu'aucun changement n'a affecté sa propriété ; - le tableau
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
la CCIR afin de déterminer le solde restant dû ; 3°) de condamner la CCIR Paris Île-de-France à lui verser une somme de 21 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ; 4°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106474_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce qui serait de nature à établir le caractère erroné de la classification en catégorie 5. S'agissant du coefficient d'entretien : 7.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107756_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) la mise à la charge
Source officielleJU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme B soutient que les travaux réalisés par un couvreur, en méconnaissance des règles de l'art, ont entrainé de nombreuses dégradations dans l'immeuble dont elle est propriétaire et justifient un changement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201097_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, au sein de la classification, la catégorie F33.1 fait partie d'une sous-catégorie " Troubles de l'humeur " qui relève du chapitre V Troubles mentaux et du comportement.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2302997_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties (…) ».
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100985_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Elle est chargée de donner un avis sur la déclassification et la communication d'informations ayant fait l'objet d'une classification en application des dispositions de l'article 413-9 du code pénal ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Ce système de classification nationale est obligatoire ".
Source officielleJuge unique 4
DTA_2106500_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901226_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
recours des militaires ; 4°) d'enjoindre au ministre de la défense de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2304651_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
A... a déposé une réclamation afin d’obtenir la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’un montant de 1 023 euros, mise à leur charge au titre de l’année 2022.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107799_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Saint-Martin-d'Hères ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002455_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
La société Docteur C A demande la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge conformément à cette proposition de rectification. Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301908_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 dans les rôles de la commune de Cuges-les-Pins ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Pignier, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 et de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107747_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Grenoble ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107748_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
1°) la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune de Coublevie ; 2°) la mise à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, c'est-à-dire en désignant le lauréat du concours sur le fondement du classement effectué par le jury en juillet 2022 ; 4°) de mettre à la charge
Source officiellePage 6 sur 92