L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

pour une contravention de la cinquième classe ou par une amende administrative dont le montant est au plus égal à 3 000 euros pour une personne physique et à 15 000 euros pour une personne morale ; (…

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non urbains qu'à compter du 1er janvier 2017, date du transfert de compétence, elle doit être garantie par le département de La Réunion pour les sommes qui seraient mises à sa charge alors qu'elles trouvent

I B, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au

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par l’article 3 de la CEDH, en cas de transfert d’une personne gravement vulnérable psychiquement et d’un nourrisson sans garanties adaptées, la protection de la santé et la nécessité d’éviter une mise

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 6.

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision de transfert a été prise par une autorité compétente ; - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 4

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personnelles des demandeurs d’asile concernés, laquelle est garantie par l’ensemble des Etats membres relevant du régime européen d’asile commun.

Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.

de cette personne.

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Sur les appels en garantie : 17.