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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201633_20221215
15 décembre 2022
qu'en cas de défaillance de l'attributaire mieux classé qu'elle.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302673_20230612
12 juin 2023
Sur les conclusions relatives au lot n° 1 : 3.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502011_20250717
17 juillet 2025
Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'offre de la société attributaire n'est pas conforme aux exigences du cahier des clauses techniques particulières et est par
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302015_20230622
22 juin 2023
La SAS Lacoste a de nouveau été informée du rejet de son offre qu'elle avait présentée pour le lot n°1, classée en troisième position avec une note totale de 96,876/100.
DTA_2601268_20260427
27 avril 2026
1°) d’annuler la procédure engagée par la communauté d’agglomération du Grand Avignon (COGA) en vue de l’attribution du lot n° 1 « fourniture de carburant - Siège administratif » de l’accord-cadre relatif
1ère Chambre
DTA_2302253_20251021
21 octobre 2025
La maîtrise d’œuvre a été confiée à l’atelier d’architecture Alonso - Sarraute.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
de résistance au vent devant être respectée était a minima de classe 3, alors que le produit proposé par la société requérante était de classe 2 ; - l'offre de la société menuiserie Genevrier aurait
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502332_20250807
7 août 2025
à la livraison d’équipements de tri sélectif pour l’espace public de ses adhérents.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510707_20251114
14 novembre 2025
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
ORTA_2512552_20251013
13 octobre 2025
du branchement électrique réalisé sur la parcelle cadastrée AV n° 39 ; 2°) d’enjoindre au maire de Saint-Just-Saint-Rambert de demander à la société Enedis de rétablir le branchement du point de livraison
DTA_2303290_20230710
10 juillet 2023
Elle soutient que : - la société Eugée a choisi de présenter une offre reprenant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories
2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
Si, lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
procédé à plus de livraisons que celles prévues par le contrat et que les livraisons ne correspondent à aucune demande de la commune ni à aucun bon de commande ; - s'agissant de la facture n° VT-
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300523_20230411
11 avril 2023
Le premier sous-critère, pondéré à 20%, est relatif à la présentation du fonctionnement de la société, aux modalités de prise en charge des commandes, aux modalités de livraison, à la diversité du catalogue
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
Il peut s'agir des critères suivants : a) La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles () ; b) Les délais d'exécution, les conditions de livraison, le
1ère chambre
DTA_2001975_20221115
15 novembre 2022
au temps affecté ne présente pas de lien suffisant avec l'objet du marché et ses conditions d'exécution.
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
à des ventes de véhicules avec une clause de rachat.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2400490_20240801
1 août 2024
Ces pièces ne sont pas utilement contredites par la collectivité territoriale de Martinique, qui ne démontre notamment pas que l'attestation relative aux congés payés aurait fait l'objet ultérieurement
8ème chambre
DTA_1802503_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 7.2 du règlement de la consultation : " Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics et donnera lieu à leur classement
DTA_1802517_20230511
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