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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519498_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution
1ère Chambre
DTA_2200689_20230710
10 juillet 2023
Un tel arrêté, qui procède de la mise en œuvre par son auteur de pouvoirs relevant de la police de l'urbanisme, constitue un acte administratif dont l'appréciation de la légalité relève de la compétence
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2205088_20220719
19 juillet 2022
II - Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, sous le n° 2205089, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502823_20260220
20 février 2026
contestable ; Par avis du 12 avril 2023, la Commission de réforme de La Poste de Toulouse a donné un avis favorable à la consolidation de son état de santé au 5 avril 2022 et à la reconnaissance d’un
6ème chambre
DTA_2402164_20260224
24 février 2026
L'activité de négoce de véhicules représente 10 à 20 % de son activité ou de son chiffre d'affaires, pour un volume d'environ dix véhicules vendus par an.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2305347_20231120
20 novembre 2023
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement
Reconduites à la frontière
DTA_2300705_20230404
4 avril 2023
Saisies le 4 octobre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord
2ème Chambre
DTA_2104870_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 1.2. du règlement de cette zone : " De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, notamment
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300114_20230213
13 février 2023
et l'a informé qu'il lui appartenait de quitter son lieu d'hébergement ; sans réaction de sa part, une mise en demeure de quitter ce lieu sous quinze jours lui a été notifiée par voie recommandée le 25
Reconduite à la frontière
DTA_2202788_20220811
11 août 2022
Elle soutient que : - elle a dû fuir son pays d'origine en raison des menaces de lapidation dont elle a fait l'objet en raison de son orientation sexuelle ; - la compétence de M.
8e Section - MESD
DTA_2405447_20240319
19 mars 2024
Son directeur l'a obligée à avoir des relations sexuelles avec ses clients et elle a dû fuir son emploi et son pays.
DTA_2305893_20231218
18 décembre 2023
Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau
CHAMBRE 3
DTA_2200317_20240918
18 septembre 2024
de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en
1ère chambre
DTA_2100672_20230425
25 avril 2023
donnait son accord pour une prise en charge, à hauteur seulement d'une somme de 11 220 euros, d'honoraires d'avocats qu'il a exposés à compter de 2014 et dont il demandait le remboursement à hauteur de
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600638_20260305
5 mars 2026
celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle.
2ème chambre
DTA_2000849_20230629
29 juin 2023
Par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir porté son appréciation à l'échelle de ce secteur d'activité plutôt qu'à l'échelle de la branche bâtiment considérée dans son ensemble, toutes activités
DTA_2604028_20260326
26 mars 2026
C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement
DTA_2511330_20250722
22 juillet 2025
D, le 3 octobre 2023, au motif que ce dernier n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France à la suite de son transfert vers
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300169_20230117
17 janvier 2023
titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le document A voie postale ou l'enverrait en cours
DTA_2105384_20231206
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