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732 résultats pour « client prétendant n'avoir pas donné son accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519498_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200689_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Un tel arrêté, qui procède de la mise en œuvre par son auteur de pouvoirs relevant de la police de l'urbanisme, constitue un acte administratif dont l'appréciation de la légalité relève de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205088_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

II - Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, sous le n° 2205089, Mme C A, représentée par Me Cabaret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502823_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

contestable ; Par avis du 12 avril 2023, la Commission de réforme de La Poste de Toulouse a donné un avis favorable à la consolidation de son état de santé au 5 avril 2022 et à la reconnaissance d’un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2402164_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

L'activité de négoce de véhicules représente 10 à 20 % de son activité ou de son chiffre d'affaires, pour un volume d'environ dix véhicules vendus par an.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305347_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300705_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Saisies le 4 octobre 2022 d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont implicitement donné leur accord

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104870_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 1.2. du règlement de cette zone : " De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300114_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

et l'a informé qu'il lui appartenait de quitter son lieu d'hébergement ; sans réaction de sa part, une mise en demeure de quitter ce lieu sous quinze jours lui a été notifiée par voie recommandée le 25

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202788_20220811

Administratif

11 août 2022

11 août 2022

Elle soutient que : - elle a dû fuir son pays d'origine en raison des menaces de lapidation dont elle a fait l'objet en raison de son orientation sexuelle ; - la compétence de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2405447_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Son directeur l'a obligée à avoir des relations sexuelles avec ses clients et elle a dû fuir son emploi et son pays.

Source officielle
TA

Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2305893_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection. / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200317_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100672_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

donnait son accord pour une prise en charge, à hauteur seulement d'une somme de 11 220 euros, d'honoraires d'avocats qu'il a exposés à compter de 2014 et dont il demandait le remboursement à hauteur de

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600638_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000849_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, il ne peut lui être fait grief d'avoir porté son appréciation à l'échelle de ce secteur d'activité plutôt qu'à l'échelle de la branche bâtiment considérée dans son ensemble, toutes activités

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

C..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’OFII le versement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511330_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

D, le 3 octobre 2023, au motif que ce dernier n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France à la suite de son transfert vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300169_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

titre de séjour autorisant son titulaire à travailler sous astreinte de 100 euros A jour de retard ; dans le cas où le préfet prétendrait avoir envoyé le document A voie postale ou l'enverrait en cours

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105384_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 1.2. du règlement de cette zone : " De manière générale, les occupations et utilisations du sol présentant des caractéristiques incompatibles avec la vocation de la zone, notamment

Source officielle

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