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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2003678_20221020
20 octobre 2022
Elle a été élue membre titulaire du collège ouvriers-employés du comité social et économique (CSE) aux élections du 29 octobre 2019.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2326731_20250306
6 mars 2025
Le comité soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
4ème chambre
DTA_2100995_20240125
25 janvier 2024
A ce titre, il reproche à son employeur de lui avoir demandé de se placer en arrêt de travail.
5ème chambre
DTA_2107602_20230510
10 mai 2023
de la fin de sa mise à disposition à compter du 6 janvier 2018.
1ère chambre
DTA_2009934_20221216
16 décembre 2022
l'employeur, qui dispose du pouvoir disciplinaire, en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ". 5.
6ème Chambre
DTA_2106557_20220705
5 juillet 2022
A, employé en qualité de chef d'équipe et salarié protégé au titre de son mandat de membre titulaire du comité social et économique, de représentant de la section syndicale, et de son ancien mandat de
DTA_2103342_20220927
27 septembre 2022
une faute en refusant de le faire bénéficier de la part employeur des titres-restaurant mise en place par le département d'Indre-et-Loire et de lui verser les frais de déplacement à compter du 1er janvier
DTA_2103344_20220927
DTA_2103345_20220927
DTA_2103346_20220927
DTA_2103347_20220927
DTA_2103348_20220927
5ème Chambre
DTA_2303088_20251217
17 décembre 2025
tenu de ce que son employeur a manqué à son obligation envers lui en matière de santé et de sécurité au travail, de ce qu’il règne au sein du comité social et économique (CES) de la société Ausy un climat
4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
A ce titre, l’article L. 1233-30 du même code prévoit que : « Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité social
DTA_2003351_20230207
7 février 2023
Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 septembre 2021, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière, et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DTA_2003353_20230207
DTA_2003354_20230207
DTA_2307868_20260106
6 janvier 2026
Ses remarques n’ayant pas été prises en compte, Mme Theron a refusé de signer l’ordre du jour, ce qui lui a été reproché en séance par M. C....
1ère chambre bis
DTA_2100526_20230925
25 septembre 2023
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied
DTA_1906996_20220929
29 septembre 2022
du comité d'entreprise titulaire ou suppléant () est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".
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