Par ailleurs, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères souligne que les faits reprochés à M.

de la justice lui refuse systématiquement la communication des documents administratifs qu'il demande ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de lui communiquer

E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

de fourrière communal, la communication de divers documents administratifs relatifs à son activité de fourrière.

E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

et du sceau du ministère de la justice, la communication des éléments d'appréciation du jury relatifs à sa prestation.

ministère de la culture.

des solidarités et de la santé sur sa demande de communication de ses évaluations professionnelles pour les années 2010 à 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de lui communiquer

, demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de l’Europe et des affaires étrangères la communication

La B demande également la communication de la mention, pour chacun des bénéficiaires, du montant d'aide publique versée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

E... nommé sous-directeur des assurances au ministère de l’économie et des finances à compter du 1er mars 2022, par un arrêté du 23 février 2022 publié le 25 février 2022 au JORF et, au nom du ministre

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2023 : - le rapport de M. A de Baleine, président, - les conclusions de M. Sarda, rapporteur public.

de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions () peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires

A, celles de Mme B représentant le ministère de la culture et de la communication et celles de Mme C, représentant l'ENSAM. Une note en délibéré, présentée par M.

chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune.

des libertés publiques et des affaires juridiques " traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes () Elle veille à la cohérence des décisions de protection

de l'économie a rejeté sa demande de communication de l'enquête administrative concernant des faits de harcèlement moral et sexuel qu'elle a dénoncés, ensemble la décision par laquelle le ministre de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jouno, - les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Villemont, représentant M. A.