Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Au cas d'espèce, comme il a été dit au point 1, la SA Orange a demandé à la commune de La Plagne-Tarentaise la communication de documents par un courrier du 6 juillet 2021, réceptionné le 9 juillet.

La procédure a été communiquée à l’ACCA de Sommelonne qui n’a pas présenté d’observations. Vu les autres pièces du dossier.

puisqu'elle est à sa charge ; - elle n'a cessé de remplir les conditions d'attribution des prestations en cause.

Ainsi, en l’état de l’instruction, les éléments du dossier ne permettent pas au tribunal de se prononcer sur le caractère lacunaire des informations pré-opératoires communiquées à Mme C..., sur le caractère

déterminer si l'infection a une cause étrangère à la prise en charge par l'établissement ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ;

instance révèle une attitude douteuse et non loyale de la commune, à leur détriment ; la charge de l’obligation de communication des documents sollicités pèse sur la commune dès lors qu’elle a délivré

En revanche, toute autre réunion qui ne revêt pas un caractère décisoire, même organisée en mairie par le maire et relative aux affaires communales, ne constitue pas une réunion du conseil municipal.

Vu : - les pièces du dossier desquelles il ressort que la procédure a été régulièrement communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne agissant pour le compte de la caisse primaire

A a, par un courrier du 20 mai 2016, sollicité du centre hospitalier Louis Jaillon la communication de son dossier médical et les coordonnées de son assureur, en faisant part des complications rencontrées

Enfin, il ressort des pièces du dossier que la société Lysécurité a, dans sa demande du 6 janvier 2023, expressément demandé à la société Adoma la communication des « documents permettant de justifier

En ce qui concerne la communication du dossier : 9.

Elle soutient que : - la procédure contradictoire n’a pas été respectée au stade du recours administratif préalable obligatoire, faute de communication des pièces de son dossier ; - elle n’a pas été

G tendant à la communication des compte-rendus des 14 séances du conseil municipal précédant celle du 11 avril 2022, l'ensemble des documents relatifs à l'approbation du budget communal de l'année 2021

Il est constant que le chemin en cause n'a pas fait l'objet d'un classement dans la voirie communale.

Vu les autres pièces du dossier.

; - par ailleurs, l'ouvrage en cause permettra d'améliorer considérablement la couverture du territoire de la commune ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : -

Par un arrêté du 23 mai 2020, le maire de cette commune lui a donné une délégation de fonctions, en tant qu'adjointe, pour les affaires de jumelage, de culture, de communication et de tourisme.

Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs

active (PSA) pour un montant de 450 euros constitué au titre du mois de mai 2020, n'implique pas de prononcer la décharge de l'indu en cause.