En outre, l’article L. 1232-6 de ce code dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. / Cette lettre comporte

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation

des risques d'atteinte à l'ordre public, plusieurs véhicules sont stationnés dans une portion du parc qui n'est pas susceptible de garantir l'accueil du public en tant qu'elle ne comporte pas d'éléments

au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde ».

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la « lettre de soutien collectif » signée par M.

Elle soutient que : - la lettre de rejet des offres est illégale en la forme ; - cette lettre comporte des erreurs de fait ; - la seconde procédure comporte également plusieurs erreurs de fait.

Par lettre du 11 décembre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, la requérante a été invitée à produire l'entier dossier de permis de construire pour compléter l'instruction, en application

A... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens en soutenant en outre que la notification n’est pas régulière, dès lors que son adresse n’était pas complète et que l’avis de réception comporte

de refus de sa demande d'effacement de dette ne comporte aucun motif de refus ; - la décision attaquée mentionne de façon erronée l'année 2004 ; - elle était de bonne foi, dès lors qu'elle n'a fait

La requête présentée par Mme C est dirigée contre la lettre du tribunal judiciaire d'Avignon.

A... demande au tribunal d’annuler la lettre du 15 octobre 2024 l’informant qu’il était envisagé de lui réclamer le reversement d’un trop perçu et l’invitait à présenter des observations ou une demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, Mme C demande au tribunal d'annuler la lettre du 31 décembre 2024 l'informant de l'engagement d'une procédure de retrait de l'épreuve

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - le titre comporte les nom et prénom de son auteur ; - la société a été informée des bases de la liquidation par la lettre du 22 mai

de la décision attaquée. (…) ». 2.

la décision ". 6.

la décision ". 6.

Par une lettre du 20 juin 2025, le président de la Collectivité européenne d'Alsace l'a informée de sa décision d'engager une procédure de mobilité dans l'intérêt du service, après avoir constaté, dans

Par une lettre du 20 juin 2025, le président de la Collectivité européenne d'Alsace l'a informée de sa décision d'engager une procédure de mobilité dans l'intérêt du service, après avoir constaté, dans

la lettre de commande ou de la convention conclue entre la commune et la société Riflex pour la réalisation d'une enquête administrative portant sur des allégations de harcèlement moral, la décision du