instance de l’ordre des infirmiers de Nouvelle-Aquitaine ; 2°) d’enjoindre à ce même conseil interdépartemental de déférer cette même infirmière devant la chambre disciplinaire de première instance

B produit le jugement supplétif du tribunal de première instance de Gagnoa, ainsi qu'un certificat de nationalité ivoirienne et un bulletin de casier judiciaire délivrés le 18 août 2020 par la même juridiction

Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif

Dans ces conditions, et alors que l'affaire est en état d'être jugée, il n'y a pas lieu d'ordonner la production d'une quelconque autre pièce, ni de l'entier dossier des requérants.

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication

Vu : - l'ordonnance n° 1705543 du 11 juillet 2018, par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal a liquidé et taxé les frais de l'expertise confiée à Mme B, experte, à la somme de 3

L'affaire est en état d'être jugée. Le principe du contradictoire a été respecté.

Dans ces conditions, M.

Il précise les conditions d'entrée et de séjour de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le département du Var conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne la première condition fixée par l'article L. 551-18 du code de justice administrative : 6.

Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d'une entrée régulière en France.

d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 ».

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères

Il ressort des pièces produites à l’instance par le requérant, célibataire et sans enfants, qu’il réside dans un logement de type T2 d’une superficie 44 m² à Verneuil sous couvert d’un bail conclu avec

Après avoir quitté le logement qu’elle a occupé entre juin 2010 et décembre 2022, pour s’installer à Montpellier, elle a conclu un nouveau bail le 10 août 2023 pour un logement de type T3 du parc privé

Par suite, les vices propres qui entacheraient cette première décision ne peuvent être utilement soulevés dans la présente instance. 2.

Sur le premier motif, M.

L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté.

Dans ces conditions, la décision du juge des affaires familiales du 20 novembre 2008, les attestations du bailleur de la requérante des 15 et 27 juillet 2020, la circonstance que sa dernière fille, née