police de Paris de lui restituer ses documents d'identité par voie consulaire au consulat général de France à Milan, ou à défaut par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception internationale

Dans ces conditions, l'administration établit que M. B était bien le seul maître de l'affaire.

En ce qui concerne la condition d'urgence : 2.

Il ressort des termes de l’arrêté litigieux que la mesure d’éloignement est fondée sur les conditions d’entrée en France de M. B... et sur l’irrégularité de sa situation administrative.

requérante ayant débuté le 29 janvier 2021 ou de tout autre congé qui lui aurait été immédiatement consécutif.

et conférant des droits équivalents ; c) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512

aux bénéficiaires d'une protection internationale.

et la transmet au système central dénommé Eurodac dès que possible et au plus tard 72 heures suivant l'introduction de la demande de protection internationale.

Le 7 février 2022, elle a été placée en congé maladie ordinaire jusqu’au 13 février 2022.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

au SMADAIT de lui communiquer, dans un délai de dix jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les documents suivants ou, à défaut, et dans les mêmes conditions

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est notamment subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende

des informations communiquées pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé doit être écarté comme inopérant. 5.

C est entré sur le territoire français, le 4 octobre 2011, selon ses déclarations, dans des conditions irrégulières, alors qu'il était âgé de 21 ans, et qu'il a été confié au service départemental de l'aide

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2022 régularisée par un mémoire enregistré le 23 août 2022, sous le n° 2205502, M.

de ses conditions d'entrée et de séjour en France.

de la régularité de l’entrée en France de l’étranger soumis à l’obligation de visa et en provenance directe d’un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il ait entrepris des démarches pour régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise.