Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 28.

l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. / Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure

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Elle soutient que : - elle est en droit d'obtenir l'indemnisation de son préjudice en application des articles L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales et de l'alinéa 3 de l'article

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Dans ces conditions, il résulte de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique que le Musée de l'air et de l'espace ne peut utilement se prévaloir du défaut de transmission du projet de décompte

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

L'article A. 424-2 du même code dispose : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) mette à la charge de l'EHPAD La Porte d'Aquitaine la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des moyens, intervenus selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 600-5 du code d'urbanisme.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Brieuc la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 mars 2025 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ces intérêts seront capitalisés à compter du 13 mars 2025 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité