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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2304401_20250522
22 mai 2025
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dès lors qu'elle réunissait les conditions pour être éligible à un CLM au regard de sa pathologie.
Chambre 3
DTA_2403538_20260409
9 avril 2026
fixées par décret. » Aux termes de l’article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : « La nouvelle
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200768_20240228
28 février 2024
d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire fixées par le décret du 14 novembre 2001 pour la période postérieure au 1er janvier 2018 ; - le refus d'attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification
12eme chambre
DTA_2010086_20240725
25 juillet 2024
congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un emploi de son grade, dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer les fonctions correspondantes
6ème Chambre
DTA_2204600_20250515
15 mai 2025
En l'espèce, Mme B, attachée principale, en poste au sein de la commune de Carmaux en qualité de DRH depuis le 1er février 2017, a été placée en congé maladie à compter du 25 août 2020.
1ère CHAMBRE
DTA_2200145_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du I de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : - de se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
7ème chambre
DTA_2304116_20250523
23 mai 2025
légales pour l'obtenir ; () ".
Eloignement 72 heures
DTA_2502031_20250410
10 avril 2025
Dans ces conditions, en l'absence de nouvelle offre de prise en charge au titre du dispositif d'accueil au retour, l'OFII ne pouvait mettre fin aux conditions matérielles d'accueil de M.
1ère Chambre
DTA_2305966_20251230
30 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 1 du décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat : « La nouvelle
4ème Chambre
DTA_2201119_20240528
28 mai 2024
Il fait valoir que : - la prescription quadriennale s'oppose au versement de la nouvelle bonification indiciaire pour la période antérieure au 1er janvier 2017 ; - Mme A ne remplit pas les conditions
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2401213_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales.
DTA_1902509_20230721
21 juillet 2023
D E et Mme F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2512045_20250730
30 juillet 2025
A n'est fondé et à titre subsisidiaire sollicite une substitution de base légale et de motif en indiquant que la décision attaquée doit être regardée comme un refus d'accorder le bénéfice des conditions
DTA_2201318_20240709
9 juillet 2024
En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire
5ème chambre
DTA_2103313_20240404
4 avril 2024
Au surplus, si ce jugement mentionne que dans l'hypothèse où la commune entendrait édicter une nouvelle décision mettant fin au placement de Mme A en congé pour accident de service, la commission de réforme
4ème chambre
DTA_2302085_20260302
2 mars 2026
légales pour l’obtenir (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307866_20251218
18 décembre 2025
Il suit de là que l’article 1er du décret du 3 février 1992 n’a pu légalement exclure les infirmiers de bloc opératoire du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, alors que les infirmiers en soins
DTA_2300469_20241107
7 novembre 2024
L'article A-N-3, intitulé " Occupations des sols et destinations des constructions soumises à conditions particulières ", du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont autorisées, dans les conditions
DTA_2300496_20250410
Le 10 décembre 2021, Mme A a demandé un nouveau congé de longue maladie pour une autre pathologie. Le conseil médical a, une nouvelle fois, rendu un avis défavorable le 7 septembre 2022.
DTA_2304285_20260302
2020, d’un nouveau responsable d’unité, du fait de l’instauration d’une nouvelle organisation de travail caractérisée en particulier par la mise en place de nouveaux tableaux de suivi des activités plus
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