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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8e Section - MESD

DTA_2300445_20230113

13 janvier 2023

13 janvier 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2303348_20230223

23 février 2023

23 février 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2321270_20231010

10 octobre 2023

10 octobre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2322997_20231013

13 octobre 2023

13 octobre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2327556_20231215

15 décembre 2023

15 décembre 2023

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2320059_20230911

11 septembre 2023

11 septembre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2403169_20240226

26 février 2024

26 février 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2402311_20240222

22 février 2024

22 février 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2406728_20240408

8 avril 2024

8 avril 2024

dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2408524_20240429

29 avril 2024

29 avril 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2429719_20241125

25 novembre 2024

25 novembre 2024

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2221176_20221102

2 novembre 2022

2 novembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2224221_20221129

29 novembre 2022

29 novembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2220783_20221012

12 octobre 2022

12 octobre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2224790_20221216

16 décembre 2022

16 décembre 2022

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305131_20230609

9 juin 2023

9 juin 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501985_20250423

23 avril 2025

23 avril 2025

lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; - il a qualité pour introduire la présente requête sur le fondement de ces mêmes dispositions ; - la mesure

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601849_20260403

3 avril 2026

3 avril 2026

infructueuse, par un courrier du 16 janvier 2026 reçu le 23 janvier suivant, de quitter le logement qu’il occupait ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500681_20250225

25 février 2025

25 février 2025

sollicitée revêt un caractère urgent et remplit la condition d'utilité requise compte tenu du nombre des demandeurs d'asile en attente d'un hébergement ; - M.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2320283_20230912

12 septembre 2023

12 septembre 2023

été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle

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