B A a déclaré les revenus fonciers dont il a bénéficié en 2017, selon le régime d'imposition simplifié dit " micro-foncier ", prévu au 1 de l'article 32 du code général des impôts, applicable en cas de

A B ; - il appartient au tribunal de déterminer si au regard du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts et de l'article 7 de la convention franco-espagnole, et compte tenu de

sur les bénéfices de 3%, soit un impôt sur les bénéfices dont le montant est inférieur au quart de l'impôt sur les bénéfices français déterminé dans les conditions de droit commun. 4.

Vu : - la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1999 en vue d'éliminer les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale ; - le code général des impôts et le livre des procédures

une convention internationale relative aux doubles impositions () ".

Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions

si elles avaient été résidentes de France et ne peuvent pas imputer la retenue à la source sur une imposition danoise ; - le fait que l'article 182 B du code général des impôts ne prévoit pas la possibilité

accordé le 18 octobre 2017 ; - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité pour non-respect du délai raisonnable prévu par le 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

impositions () ".

et commercial, non commercial, agricole ou des taxes sur le chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () / II.- Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs

B demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

En ce qui concerne l'imputation du prélèvement sur la plus-value de cession immobilière sur l'impôt sur les sociétés : 12.

D’autre part, aux termes de l’article 154 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition litigieuse : « I. – Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux

impôts, et, subsidiairement, les dispositions du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts.

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. () ".

pour la compétitivité et l'emploi dont il est en droit de bénéficier ; - pour l'ensemble des impositions en litige, c'est à tort que l'administration a refusé d'imputer les déficits professionnels subis

Vu : - la convention du 28 mai 1973 entre la France et la Tunisie tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale ; - le

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Les irrégularités qui peuvent entacher la réponse par laquelle l’administration fiscale rejette une réclamation contentieuse sont sans influence sur l'imposition contestée.