Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204964_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
financière au titre de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) de modifier le contrat d'engagements réciproques de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
article 1 ter du même texte : « Lorsqu’un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d’assistant d’éducation, ce contrat est à durée indéterminée. / Les contrats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302468_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C... a été recrutée en qualité d’assistante d’éducation au sein du lycée Paul Claudel de Laon par un premier contrat d’une durée d’un an à compter du 1er septembre 2017
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204441_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler le refus de reconduction de son contrat en qualité d’assistant d’éducation en durée indéterminée au lycée hôtelier Yvon Bourge.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300752_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - le non renouvellement du contrat d’assistante d’éducation de Mme A... est justifié par l’intérêt du service et non par son insuffisance professionnelle ; - Mme A... n’a subi aucun
Source officielle2ème chambre
DTA_2100105_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Après avoir bénéficié d'un premier contrat comme assistant d'éducation du 8 septembre 2014 au 31 août 2015, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305315_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B..., assistante d’éducation au lycée Jules Fil de Carcassonne du 1er septembre 2017 au 31 août 2023 en contrats à durée déterminée, a sollicité le bénéfice d’un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404544_20240823
23 août 2024
23 août 2024
de travail d'assistant d'éducation (AED) sous forme d'un contrat à durée indéterminée, ensemble la décision prise sur recours gracieux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2106537_20240220
20 février 2024
20 février 2024
A, a été recruté sur un poste d'assistant d'éducation par le Collège Jean moulin de Perpignan à compter du 1er septembre 2021. Il a été mis fin à son contrat le 9 septembre 2021.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300760_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Il soutient que : - le non renouvellement du contrat d’assistante d’éducation de Mme A... est justifié par l’intérêt du service et non par son insuffisance professionnelle ; - elle a refusé un poste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105601_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A a été recruté le 1er septembre 2020 par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an pour occuper les fonctions d'assistant d'éducation au sein du collège Voltaire à Colomiers (Haute-Garonne).
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503250_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Il n'est pas contesté que Mme A ne dispose pas d'autre source de revenus que le traitement dont elle bénéficie en qualité d'assistante d'éducation jusqu'au 31 août 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204600_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
C et demande à ce qu'il soit enjoint la communication du cahier de liaison du dortoir IV ainsi que des contrats des assistants d'éducation embauchés au 1er septembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401332_20240223
23 février 2024
23 février 2024
procédure de passation de la convention de délégation de service public portant sur le réseau de chaleur du Sud-Ouest lyonnais ; 2°) d'enjoindre à la métropole de Lyon, si elle entend conclure le contrat
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un contrat conclu le 17 novembre 2017, la communauté de communes du Pays de Saverne a confié à la société France Assistance Conseils et Services (FACS) une mission de conseil et d'assistance pour la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par un contrat conclu le 17 novembre 2017, la commune de Saverne a confié à la société France Assistance Conseils et Services (FACS) une mission de conseil et d'assistance pour la restructuration de trois
Source officielle1ère chambre
DTA_2200710_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302629_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves. / (…) / Les assistants
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un contrat conclu le 17 novembre 2017, la commune de Saverne a confié à la société France Assistance Conseils et Services (FACS) une mission de conseil et d’assistance
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207818_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La requérante estime que la qualification dans son contrat du poste dernièrement occupé ne correspond pas aux fonctions réellement exercées, qui étaient des tâches d'enseignement et non pas d'assistance
Source officiellePage 6 sur 418